Les dispositifs d’aides aux entreprises pour 2023
Vous êtes une PME ou une TPE, et vous n’avez pas encore envoyé votre attestation ?
Sur le bouton ci-dessous, téléchargez, remplissez et envoyez-nous votre attestation pour bénéficier, sous réserve d’éligibilité, du dispositif d’aides (amortisseur ou Bouclier tarifaire) sur vos prochaines factures. ⚠️ Attention ⚠️ après le 30 Juin 2023, celle-ci ne pourra plus être prise en compte.
Une fois que vous aurez rempli l’attestation, merci de bien vouloir la retourner à l’adresse suivante : contact@proxelia.fr.
Début 2023, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions. Après une vague de changements ces derniers mois (à la suite des conséquences de la crise énergétique), une majorité d’entrepreneurs sont dans le flou et ne comprennent plus quelles sont les aides de l’état pour réduire leur facture d’électricité.
Pas d’inquiétude, c’est normal ! depuis quelques mois, l’actualité énergétique déchaine littéralement les passions à Bercy ! Pour éclaircir ce schmilblick, Faisons ensemble un petit tour d’horizon pour vous aider à comprendre les dipositifs d’aides à destination des TPE et des PME en 2023
Cet article vous permettra de comprendre clairement (1) quelles sont les aides disponibles par catégorie d’entreprises, (2) les critères d’éligibilité et (3) comment bénéficier de ces mesures.
Démarrons par les TPE (Très Petites Entreprises) qui représentent environ 95% du nombre total des entreprises en France. Pour rappel, une TPE est une entreprise qui comprend un effectif de moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’€.
Les aides pour TPE
- Le bouclier tarifaire
- L’amortisseur électricité
- Un prix de l’électricité limité à 280€/MWh (Amortisseur+)
- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
- Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
- L’étalement des factures d’énergie
- Les recours en cas de litiges
Le bouclier tarifaire (TPE)
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Éligibilité : Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Moins de 10 salariés
- Avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
- Avoir souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
- Quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).
Comment bénéficier de cette mesure ? Vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
> Vous trouverez le document en libre téléchargement ici
Plafonnement à 280€/MWh (TPE)
Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Éligibilité : Cette aide est accessible uniquement aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (TRV).Cela permet aux TPE avec une puissance supérieure à 36 kVA a de bénéficier de ce dispositif.
Comment bénéficier de cette mesure ? Vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur en indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.
> Vous trouverez le document en libre téléchargement ici
L’amortisseur électricité
C’est un dispositif qui permet de protéger les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie à des tarifs élevés et qui consomment beaucoup d’énergie du fait de leur activité.
Éligibilité ? Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- Si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire et si votre compteur électrique à une puissance supérieure à 36 kVA.
Le calcul : (prix moyen pondéré du mWh -180€)/2
Comment bénéficier de cette mesure ? Il vous suffit de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
> Vous trouverez le document en libre téléchargement ici
Le guichet d’aide aux entreprises (TPE & PME)
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Éligibilité ? Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité (et qui remplirait toujours après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, des critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz) peuvent déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- Les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise l’année précédente (N-1), après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
- Votre consommation énergétique doit avoir augmenter d’au moins 50% entre 2021 et 2022.
- Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures de l’année précédente (pour gagner du temps, sortez vos factures de 2021 et 2022).
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB).
- Le fichier de calcul du simulateur d’aide mis à votre disposition sur le site des impôts.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur
Le gouvernement a mis à disposition un simulateur d’aide sur l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electriciteUn numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Contacter les impôts : Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour permettre un traitement plus rapide.
Agenda : Ce planning vous permet de savoir quand pouvez-vous demander l’aide ?
Pour vos factures d’énergie des mois de :
- Septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
- Novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
- Janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
- Mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
- Mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
- Juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
- Septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
- Novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Report du paiement des impôts & cotisations sociales
À la suite des annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier 2023, les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Important : Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
> Vous trouverez l’URL pour vous connecter au site de l’URSSAF ici.
Étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
